Conditions Générales de Vente (CGV) de mush Agency

Dernière mise à jour : 07/11/2025

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par SARL Mush Agency, (SIRET : 99014994000019), (ci-après « le Prestataire »).

Les services sont principalement destinés à une clientèle professionnelle / indépendante / entrepreneur / créateur de contenu. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Services proposés

Les services suivants peuvent être proposés, de manière ponctuelle ou récurrente :

1. Accompagnement Top of Mind

   • Contenu : 6h de coaching, support WhatsApp 5j/7 pendant 30 jours.

   • Prix : 2 850 € HT.

   • Paiement : en 1x ou 3x.

   • Séances manquées : toute séance non honorée, déplacée moins de 24h à l’avance ou manquée est facturée 280 € HT.

   • Aucun remboursement.

2. Formation Power Link (NOUVEAU)

   • Nature : formation 100 % vidéo, délivrée en ligne, visant à améliorer la performance sur LinkedIn.

   • Accès : délivré immédiatement ou dans un délai très court après paiement.

   • Paiement : 1x, 2x ou 3x (contenant des frais sur les paiement en plusieurs fois).

   • Aucun remboursement possible, quel qu’en soit le motif (changement d’avis, « ce n’est pas ce que j’attendais », impossibilité d’utiliser LinkedIn, problème matériel du Client, absence de résultats, etc.).

   • Accès nominatif, personnel, non cessible.

   • Toute diffusion, partage, revente ou mise à disposition à un tiers est strictement interdite.

3. Rebranding de profil LinkedIn (NOUVEAU)

   • Contenu : audit + refonte/rédaction de profil LinkedIn + optimisation du positionnement + 2h de coaching.

   • Paiement : 1x ou 3x.

   • Après paiement, aucune annulation, aucun report illimité, aucun remboursement.

   • Le Client doit fournir les éléments nécessaires (photos, logos, charte graphique éventuelle et tout autre élément nécessaire pour réaliser les éléments visuels et textuels) dans les délais : tout retard du Client ne reporte pas l’échéance ni le paiement.

   • Toute modification hors brief initial : 60 € HT par modification.

4. Prestations sur devis (stratégie, contenu, consulting, ateliers en entreprise, etc.) : les conditions particulières stipulées dans le devis prévalent sur les présentes CGV.

3. Commande et acceptation

La commande se fait :

• via le site officiel : https://www.mush-agency.com,

• ou via un lien de paiement (Stripe / PayPal / autre PSP),

• ou via un devis accepté (signature, bon pour accord, validation écrite, paiement).

La validation du paiement vaut preuve de commande et acceptation des CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement, une suspicion de fraude ou un usage abusif des services.

4. Prix, facturation et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
La TVA en vigueur en France est ajoutée lors du paiement (l’entreprise est assujettie).

La facture est transmise au Client par voie électronique.

5. Paiement et échéanciers

5.1 Paiement comptant

Sauf indication contraire, le paiement est exigé intégralement à la commande. Aucune prestation ne débute sans paiement.

5.2 Paiement en plusieurs fois (1x / 3x)

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé et choisi par le Client, celui-ci s’engage fermement à régler l’intégralité des échéances, y compris s’il :

• n’utilise pas totalement le service,

• ne se connecte pas à la formation,

• ne planifie pas les sessions de coaching,

• change d’avis,

• quitte le réseau social concerné,

• ou fait l’objet d’un changement de situation.

Le paiement en plusieurs fois n’est pas un abonnement résiliable mais un fractionnement d’une dette unique.

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance :

• l’ensemble du solde devient immédiatement exigible,

• le Prestataire pourra suspendre l’accès à tous les services,

• des frais de recouvrement pourront être appliqués.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points,

• l’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce),

• la suspension immédiate des accès / livraisons / coachings.

6. Absence de droit de rétractation

6.1 Clients professionnels

Pour les clients professionnels / indépendants / auto-entrepreneurs / freelances, aucun droit de rétractation ne s’applique.

6.2 Clients consommateurs (cas exceptionnel)

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il est expressément informé que :

• pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès, le droit de rétractation ne s’applique pas (art. L221-28 du Code de la consommation) ;

• en validant sa commande et en accédant immédiatement à la formation / au contenu / au drive / à la communauté, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Concrètement : Formation Power Link et tout contenu vidéo ou livrable numérique livré immédiatement → pas de rétractation, pas de remboursement.

7. Clause anti-remboursement et anti-chargeback

Étant donné la nature des services (conseil, accompagnement, coaching, formation vidéo, livrables numériques personnalisés), aucun remboursement n’est accordé après la commande, sauf disposition légale impérative ou accord écrit exceptionnel du Prestataire.

Tout litige carte bancaire / contestation de paiement (chargeback) opéré de manière abusive sur Stripe, PayPal ou tout autre PSP sera :

1. contesté avec preuves (facture, accès, mails, connexions, livrables),

2. considéré comme un non-respect des CGV par le Client,

3. susceptible d’entraîner la facturation de frais administratifs liés au traitement du litige,

4. susceptible d’entraîner le blocage immédiat des accès, y compris aux anciens contenus.

Le Client reconnaît que le fait de déclencher un litige bancaire ne le libère pas de sa dette contractuelle envers le Prestataire.

8. Délais, exécution et obligations du client

Les délais de réalisation sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à annulation, ni à remboursement.

Le Client s’engage à :

• fournir dans les temps les éléments nécessaires (accès, textes, visuels, infos business, positionnement),

• être présent aux sessions de coaching programmées,

• utiliser un matériel adapté (connexion internet, ordinateur, caméra, micro).

Tout retard ou absence du Client ne décale pas les échéances de paiement.

9. Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande de modification du projet après validation du brief fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 60 € HT par modification.
Les prestations non prévues dans l’offre d’origine feront l’objet d’un devis complémentaire.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, supports, vidéos, replays, templates, ressources, frameworks, scripts, visuels, textes et structures pédagogiques fournis par mush Agency restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel uniquement.

Il lui est notamment interdit de :

• revendre les contenus,

• les rediffuser à ses propres clients,

• les partager dans des communautés, Slack, Discord, Telegram, Drive, Notion ou formations,

• créer une formation concurrente à partir des contenus.

Toute violation donnera lieu à la suppression des accès sans remboursement et, le cas échéant, à des poursuites pour contrefaçon.

11. Communication et références

Sauf demande écrite contraire préalable du Client, Mush Agency se réserve le droit de :

• citer le Client comme référence commerciale,

• publier des captures, résultats ou témoignages,

• communiquer sur le processus ou les avancées du travail sur LinkedIn, site web, newsletter.

En cas de demande de confidentialité renforcée (lancement non public, marque blanche), cela doit être précisé avant le démarrage.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne garantit pas :

• un nombre de vues / likes / abonnés,

• un chiffre d’affaires donné,

• un nombre de prospects précis,

• l’algorithme des plateformes sociales.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• force majeure (grèves, pannes, catastrophes, pandémie, coupure internet),

• défaillance d’un service tiers (LinkedIn, hébergeur, Stripe, PayPal),

• mauvaise utilisation des conseils par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire, si elle était retenue, serait strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

13. Suspension et résiliation

En cas :

• d’impayé,

• de tentative de fraude,

• d’usage illicite des contenus,

• d’atteinte à l’image du Prestataire,

mush Agency pourra suspendre immédiatement l’accès du Client à l’ensemble des services, sans remboursement.

14. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées pour :

• l’exécution des prestations,

• l’émission des factures,

• l’envoi d’informations commerciales.

Elles ne sont jamais revendues.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@mush-agency.com.

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5. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux du ressort du siège de mush Agency (tribunal du Prestataire), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. Contact

mush Agency – EI de Hugo Giteau
📧 contact@mush-agency.com
🌐 https://www.mush-agency.com